Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Monsieur le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères,
Alors que depuis de longues semaines, il est dit que les enseignants ne seront pas les perdants du projet de loi sur la réforme des retraites, alors que tous les simulateurs de retraite par points prévoient une grosse perte de pension pour les enseignants, et alors que le Conseil d’Etat a rendu, vendredi 24 janvier, un avis négatif sur le dispositif gouvernemental censé augmenter les enseignants afin d’éviter la baisse des pensions, nous découvrons avec grande surprise dans le projet de loi « instituant un système universel de retraite » l’article L.722-2.
Celui-ci énonce que « les éléments de rémunération destinés à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence en France et à l’étranger ainsi que, pour les fonctionnaires servant dans des établissements d’enseignement situés à l’étranger, à l’expatriation et aux conditions de vie locale, sont soumis à la cotisation prévue à l’article L. 722-1, dans la limite d’un plafond. Les modalités d’application de ce plafonnement et les éléments de rémunération auxquels celui-ci s’applique sont déterminés par décret. »
Ainsi, les fonctionnaires en poste à l’étranger risquent la double peine : non seulement une forte baisse de leur pension à venir, plus importante que celle de leurs collègues de France en raison du plafonnement mais, en plus, une baisse substantielle de leur pouvoir d’achat actuel si la cotisation de 28,12 % sur l’ISVL ou autre prime de chereté de vie est appliquée brutalement et sans compensation.
Les agents de l’État en poste dans les lycées français à l’étranger assurent les missions de service public d’éducation en faveur des enfants français établis hors de France et contribuent au rayonnement de la langue et de la culture françaises. La France leur doit reconnaissance et ils ne peuvent pas être moins bien traités que leurs collègues exerçant sur le territoire national.
Nous autres élu.es des Français.es de l’étranger, responsables associatifs, responsables syndicaux, vous demandons de retirer cet article. Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de l’Europe et des affaires Étrangères, Monsieur le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, l’expression de notre haute considération.
Signez la pétition ✍️
Premiers signataires: Mehdi Benlahcen, Anne Henry-Werner, Jean-Philippe Grange, Claudine Lepage, Cécilia Gondard, Pascale Seux, Chantal Picharles, Philippe Loiseau, Djamel Souiah, Serge Faure, Boris Faure