Monsieur Jean-Yves LE DRIAN, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères;
Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur;
Madame Marlène SCHIAPPA, Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur,
chargée de la Citoyenneté;
Monsieur Jean-Baptiste LEMOYNE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie.
Le 27 juillet 2020.
Objet : Demande d’intervention de la France pour faciliter l’accès au territoire national des conjoint.es des citoyen.nes Français.es
Messieurs les Ministres,
Madame la Ministre déléguée,
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
L’année 2020 est marquée par une crise sanitaire sans précédent, conséquence de la pandémie de la Covid-19. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé, en lien avec leurs partenaires européens de la zone Schengen, de restreindre l’accès au territoire national pour les ressortissants de pays considérés à risque. Ces mesures sont nécessaires pour contrôler l’épidémie et éviter une reprise de la propagation du virus en France.
Dans le souci de garantir la pérennité de la vie économique du pays, plusieurs exceptions à cette restriction ont été mises en place, sous réserve des précautions sanitaires nécessaires. Elles incluent notamment les couples mariés, les personnels indispensables, et les agents de l’État en mission, mais pas les couples non-mariés.
En réaction à cette situation inacceptable, un mouvement mondial est né sous le hashtag #LoveIsNotTourism : l’amour n’est pas du tourisme. Celui-ci demande la possibilité d’être réunie en couple avec l‘être aimé, un droit fondamental de toute personne humaine.
La Commissaire européenne aux Affaires intérieures, Madame Ylva Johansson, a abondé dans le sens d’une compréhension large de la notion de « membre de la famille » utilisée dans l’article 3 (b) de la directive 2004/38/EC dans une réponse à la lettre du 29 juin du parlementaire européen Moritz Körner, et par publication sur Twitter le 2 juillet.
La Fédération des Français de l’étranger du Parti socialiste s’associe avec force à cette demande et invite le Gouvernement en lien avec le Parlement si cela est nécessaire, à suivre l’exemple de plusieurs pays européens ayant rendu cette démarche possible, tels le Danemark ou les Pays-Bas, par la mise en place des mesures suivantes :
Autorisation d’entrée du territoire français pour les partenaires non-mariés de ressortissants français résidant en France.
Cette autorisation pourra être décernée sur signature d’une attestation sur l’honneur et présentation d’un test Covid négatif de moins de 3 jours.
Les personnes concernées devront être en possession de moyens pour assurer leur séjour, dont une période de 14 jours de quarantaine à l’arrivée.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette requête urgente et resterons vigilant sur l’issue qui lui sera donnée.
Liste des signataires par ordre alphabétique : Marie-Ange AMICO – Italie – Membre du Conseil Fédéral de la FFE-PS / Gaëlle BARRÉ – Conseillère des Français de l’étranger en Italie – membre de l’Assemblée des Français de l’étranger / Mehdi BENLAHCEN – Portugal – Conseiller des Français de l’étranger au Portugal, Président du groupe « Français du monde – Écologie et Solidarité » à l’Assemblée des Français de l’étranger / Gérard BILLET – Grèce / Florian BOHÊME – Cambodge – Porte-parole de la FFE-PS / Guy BOULET – Conseiller des Français de l’étranger au Maroc / Olivier BRACQUE – Andorre / Francisca CASTRO – Conseillère des Français de l’étranger au Portugal / Yan CHANTREL – Conseiller des Français de l’étranger au Canada – membre de l’Assemblée des Français de l’étranger / Hélène CONWAY-MOURET – Vice-présidente du Sénat / Monique CURIONI – Conseillère des Français de l’étranger aux Etats-Unis / Luc DE VISME – Conseiller des Français de l’étranger au Danemark – membre de l’Assemblée des Français de l’étranger / Monique DEJEANS – Conseillère des Français de l’étranger au Luxembourg – Membre de l’Assemblée des Français de l’étranger / Jean GLISIA – France / Vanessa GONDOUIN – Pays-Bas – Membre du Conseil Fédéral de la FFE-PS / Cécilia GONDARD – Conseillère des Français de l’étranger en Belgique – Membre de l’Assemblée des Français de l’étranger – 1ère Secrétaire fédérale de la FFE-PS / Fwad HASNAOUI – Algérie / Nadia HUBERSON – Suisse – Secrétaire fédérale de la FFE-PS au numérique / Adrian KELLER – Allemagne / Filiz KIZILARSLAN – Turquie / Marie-Rose KORO – Conseillère des Français de l’étranger en Turquie / Marie-Pierre LABADIE – Suède / Jean-Yves LECONTE – Sénateur des Français établis hors de France / Alexis LEFRANC – Royaume-Uni – Secrétaire fédéral de la FFE-PS à la mondialisation / Claudine LEPAGE – Sénatrice des Français établis hors de France / Henry LEPERLIER – Conseiller des Français de l’étranger en Irlande, membre de l’Assemblée des Français de l’étranger / Anne-Colette LEQUET – Royaume-Uni / Annie MICHEL – Conseillère des Français de l’étranger aux Etats-Unis, membre de l’Assemblée des Français de l’étranger / Bruno PAING – Etats-Unis / Laure PALLEZ – Etats-Unis – Secrétaire fédérale aux Français de l’étranger / Sylvie POULAIN – Etats-Unis – Secrétaire de la Section PS de New York / Lionel RICHARD – Royaume Uni / Morgane ROLLAND – Etats-Unis – Secrétaire de la section PS de Washington / Vincent ROUÉ – Autriche – Membre du Conseil Fédéral de la FFE-PS / François ROUSSEL – Conseiller des Français de l’étranger au Japon / Louis SARRAZIN – Conseiller des Français de l’étranger en Autriche, Membre de l’Assemblée des Français de l’étranger / Marianick URVOY – Conseillère des Français de l’étranger en Egypte / Martine VAUTRIN DJEDIDI – Conseillère des Français de l’étranger en Tunisie, membre de l’Assemblée des Français de l’étranger / Michael VINCENT – Fondation Jean Jaurès & FFE-PS / Edmond APARICIO – Conseiller des Français de l’étranger au Brésil.
Fédération des Français à l’étranger du Parti socialiste
59 rue Jules Vanzuppe – 94200 Ivry-sur-Seine - France
fedeffe@parti-socialiste.fr