La Fédération des Français de l’Etranger du Parti Socialiste prend acte de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui a jugé, jeudi 26 février, contraire au droit européen l’assujettissement à la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non-assujetti social en France, entrainant de facto la même conclusion quant aux revenus immobiliers perçus en France par les non-résidents.
Elle rappelle que les parlementaires socialistes des Français à l’étranger, et Pierre-Yves Le Borgn’ plus en particulier, ont appelé l’attention du gouvernement sur ce sujet à de nombreuses reprises.
Cela doit signifier pour de nombreux compatriotes à l’étranger l’ouverture de droits à remboursement.
La Fédération des Français de l’Etranger du Parti Socialiste demandera à ses élus consulaires d’être particulièrement vigilants à ce sujet.