[COMMUNIQUÉ DE LA FÉDÉRATION DES FRANÇAIS À L’ÉTRANGER DU PARTI SOCIALISTE]
Le président de la République a annoncé la suppression de l’exit tax, mesure mise en œuvre en 2011 après la crise des subprimes au moment du débat sur l’évasion fiscale (voir encadré). Cette suppression est encore un cadeau consenti aux plus fortunés : suppression partielle de l’impôt sur la fortune, flat tax sur les rendements du capital et maintenant la fin de l’exit tax annoncée en 2019. Cette taxe visait à dissuader les entrepreneurs de partir à l’étranger avant de vendre leur entreprise, ce qui privait ainsi la France de ces rentrées d’argent.
Auprès de Forbes, le chef de l’Etat a décrit un impôt… « pas particulièrement bénéfique pour les finances publiques ». Au-delà du caractère provocateur de cette annonce, nous constatons que les chiffres du rendement de cette taxe diffèrent selon qu’on s’intéresse au recouvrement effectif de l’impôt (70 millions d’euros selon Bercy) ou au potentiel de recouvrement (800 millions d’euros en 2016 selon le magazine Marianne).
Mais au final , si cette taxe ne rapporte pas autant, n’est-ce pas tout simplement parce qu’elle remplit son rôle social en dissuadant financièrement les candidats au départ ? Alors pourquoi supprimer cet impôt ?
Par ailleurs, dans plusieurs pays d’Europe, il existe un dispositif d’exit tax. Donc l’argument de la compétitivité ne tient pas.
Nous, Français de l’étranger exprimons notre opposition face à cette suppression de l’exit tax : les entrepreneurs, qui par ailleurs profitent des aides publiques pour créer leurs entreprises, et elles sont nombreuses, ont un devoir de contribution et de solidarité.
Cécilia GONDARD 1ère Secrétaire fédérale
L’EXIT TAX, C’EST QUOI ?
Créée en 2011, l’exit tax a pour objectif de freiner l’exil fiscal des entrepreneurs fortunés. Elle prévoit qu’en cas de transfert du domicile fiscal en dehors de la France, le contribuable doit acquitter une taxe sur ses plus-values mobilières égale à 34,5% (19% d’impôt de plus-value majoré de 15,50% de contributions sociales). Depuis la mise en place à l’automne 2017 du PFU (la fameuse flat tax), ce taux de 19% est passé à 12,8%. Tous les résidents français qui déménagent à l’étranger ne sont évidemment pas concernés : la taxe touche seulement les contribuables qui détiennent un patrimoine mobilier supérieur à 800.000 euros ou au moins 50% du capital d’une entreprise. Concrètement, et depuis la flat tax, le citoyen en partance doit acquitter une taxe qui s’élève à 28,3% de la différence entre la valeur actuelle de ses actions et leur valeur d’achat.