Les Suisses seront appelés aux urnes, le 25 novembre 2018, suite à l’initiative lancée par l’Union démocratique du centre (UDC), la droite radicale suisse, pour faire valoir la primauté de la Constitution suisse sur le droit international. Pour Nadia Huberson, conseillère municipale de Zurich, secrétaire fédérale en charge de la communication et du numérique à la Fédération des Français de l’étranger du Parti socialiste, cette initiative menacerait l’intégrité de la Suisse et constitue une attaque contre le respect des droits humains.
Le 25 novembre prochain, la Suisse se prononcera sur une initiative sur laquelle les partisans et les opposants ne s’accordent que sur un point : le vote va faire du bruit !
Mais de quoi s’agit-il exactement et quel est but de cette consultation ? Cette initiative populaire lancée par l’Union démocratique du centre (UDC, « Schweizerische Volkspartei » en allemand), la droite radicale, vise à ancrer dans la Constitution la primauté fondamentale de la Constitution fédérale sur le droit international. Les traités de droit international qui entreraient en conflit avec la Constitution fédérale devraient être ajustés ou dénoncés. L’UDC souhaiterait que les décisions populaires l’emportent sur le droit international. De nombreux partis, dont le Parti socialiste suisse (PSS) et d’autres comités et organisations, se sont réunis pour lutter ensemble contre l’initiative dangereuse pour la prétendue autodétermination. Mais l’objectif réel de l’initiative de l’UDC est la relativisation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), voire le retrait de la Suisse de cette dernière. En 1974, année de la ratification de la CEDH par la Suisse, ce type de texte n’était pas soumis à référendum. Il est vrai que ce n’est que depuis 1977 qu’un référendum peut être demandé lorsque certains accords internationaux doivent être conclus. Cela signifie que le corps électoral suisse peut voter sur l’issue de l’accord international.
Du marketing politique
« Autodétermination », « Le droit suisse au lieu des juges étrangers », « Pour la démocratie directe » : voici quelques-uns de ces slogans que nous trouvons sur les affiches de campagne des partisans de cette initiative. Il faut l’avouer, ces simples mots ou phrases interpellent. Mais derrière cette initiative qui paraît rassurante se cache une attaque frontale contre les droits humains. Les opposants l’ont d’ailleurs rebaptisé l’initiative « anti-droits-de-l’homme ». Étonnant ? Pas vraiment : l’initiative de l’UDC s’inscrit dans un contexte de montée du populisme et des nationalismes et dans lequel les droits humains sont bafoués dans bon nombre de pays. Un engagement fort en faveur de la protection des droits humains est plus important que jamais car le droit international protège entre autres les petits pays comme la Suisse face aux puissances mondiales, dans un monde où le multilatéralisme est remis en cause par certains dirigeants tels que Donald Trump aux États-Unis, Vladimir Poutine en Russie, Recep Tayyip Erdogan en Turquie, et maintenant Jair Bolsonaro au Brésil.
Roger Nordmann, président du groupe socialiste au Conseil national, le Parlement suisse, démontre comment l’UDC essaie de saboter les garanties que le droit apporte aux citoyens et la protection de la dignité humaine : « Depuis des années, l’UDC nous a habitués aux initiatives populaires constitutionnelles inapplicables ou dangereuses. Leurs objectifs relèvent plus du marketing politique que de la défense de l’intérêt général. Avec l’initiative dite d’autodétermination, c’est même une véritable destruction des valeurs suisses qui est proposée, sous couvert de concepts juridiques fumeux. Mais que cherche vraiment l’UDC avec cette démarche qui sabote la sécurité du droit et la protection de la dignité humaine ? En examinant ses effets pervers, on découvre les intentions des populistes : leur but est de faire exploser une bombe à fragmentation, pour mieux imposer leur modèle de société ».
La CEDH remise en cause
Le droit international, et en particulier la Convention européenne des droits de l’homme, a permis à de nombreuses et nombreux citoyennes et citoyens suisses d’obtenir des avancées sociales importantes, comme par exemple le droit de vote des femmes, l’indemnisation des victimes de l’amiante ou encore la suppression de l’internement administratif. L’initiative « d’autodétermination » remet en question ces réalisations.
Dans un entretien accordé à un journal suisse alémanique, la juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme, Helen Keller, s’est prononcée contre cette initiative : « Le fait d’accepter ce projet de loi serait dévastateur. […] Nous vivons dans une Europe où la démocratie et les droits de l’homme sont en danger. Un « oui » pourrait entraîner un effet domino fatal ». Mais Helen Keller va encore plus loin : selon elle, cette initiative n’aurait jamais dû être autorisée car elle viole l’unité de la Suisse : « Il s’agit essentiellement d’une révision totale de la Constitution fédérale ». Elle considère que les règles rudimentaires pour lancer de telles initiatives sont de moins en moins respectées : « Les initiatives sont devenues des vaches sacrées. C’est dangereux pour le droit d’initiative ». En outre, elles sont souvent menées par calcul politique et à l’approche des campagnes électorales.
Le Conseil fédéral, le Parlement et tous les partis à l’exception de l’UDC refusent catégoriquement l’initiative qui présente une menace pour la sécurité juridique en Suisse et transformerait le pays en partenaire indigne de confiance. Le peuple aura le dernier mot.
Nadia Huberson
Secrétaire fédérale au numérique
Conseillère municipale de Zurich (Suisse)