En proposant la suppression des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) sur les revenus immobiliers de source française, le gouvernement n’a fait que se plier au jugement rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) au détriment de la réglementation française. En effet, les contribuables non-résidents estimaient injuste de contribuer au financement de la Sécurité sociale française alors qu’eux-mêmes ne sont pas affiliés au système de protection sociale de l’Hexagone. Selon la CJUE, « la CSG n’est pas un impôt mais une cotisation qui soumet de fait le cotisant à la législation sociale de la France. Et le droit européen impose que la cotisation au système d’un pays membre n’autorise pas à financer un autre pays membre simultanément. »
Profitant du fait que la Cour de justice européenne ne soit compétente juridiquement qu’au sein de l’union européenne, le gouvernement a maintenu ce prélèvement pour les Français résidant hors d’Europe, créant ainsi une discrimination de fait et un traitement inégalitaire entre les Français établis hors de France, qu’ils soient en Europe ou ailleurs.
Afin de compenser la perte engendrée par la suppression de la mesure au niveau européen (estimé à 200 millions d’euros), le gouvernement a fait adopter par sa majorité à l’Assemblée nationale un amendement augmentant de + 50% l’impôt sur les revenus de tous les non-résidents, ce qui occasionnera une taxation des Français hors d’Europe à hauteur de 46%, en additionnant le taux « minimum » relevée 20 à 30% et la CSG-CRDS.
Face à cette situation, je me battrai afin de faire valoir vos droits et l’égalité de traitement pour l’ensemble des Français établis hors de France. Pour ce faire, je vous invite à signer notre pétition afin de demander une égalité de traitement entre les Français établis hors de France, pétition qui sera remise au gouvernement et aux parlementaires.
Yan Chantrel @YanChantrel Conseiller consulaire élu à l’Assemblée des Français de l’étranger
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