CSG-CRDS: extension du dispositif de remboursement à l’exercice fiscal 2012

CSG-CRDS: extension du dispositif de remboursement à l’exercice fiscal 2012

La Fédération des Français de l’Étranger du Parti Socialiste salue la décision du secrétaire d’État au Budget d’étendre le dispositif de remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des Français de l’étranger à l’exercice fiscal 2012.

La Fédération des Français de l’Etranger du Parti Socialiste (FFE-PS) se félicite de l’arbitrage rendu le 9 novembre 2015 par le secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert, sur la possibilité de remboursement des sommes versées en 2012 par les non-résidents au titre de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine. Depuis plusieurs mois, la FFE-PS, en son nom propre et par l’intermédiaire du travail de persuasion de ses parlementaires, a fait entendre sa voix afin de demander d’une part un respect du droit européen en matière de contributions sociales et d’autre part, suite à l’Arrêt de Ruyter (C-623/13) de la Cour de Justice de l’Union Européenne, que le remboursement de ces sommes soit à compter de la date du prélèvement, c’est-à-dire à partir de l’exercice fiscal 2012.


La FFE-PS se réjouit que l’administration fiscale, suite à cette décision du secrétaire d’État, puisse répondre favorablement aux demandes de remboursement portant sur les sommes dûes au titre de l’exercice fiscal 2012, à condition néanmoins que la réclamation soit formulée d’ici le 31 décembre prochain.

Le Bureau Fédéral de la Fédération des Français de l’Etranger du Parti Socialiste

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